JORF n°0031 du 6 février 2013
Texte n°19
ARRETE
NOR: INTJ1301320A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :
Article 1
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être accordés pendant l’année 2013 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l’article L. 4138-16 du code de la défense est fixé à cent vingt-neuf (129).
Article L4138-16 du code de la défense
Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l’avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
Article 2
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l’article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu’il suit :
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
