28 gendarmes de Vendée ne veulent pas payer pour le chauffage de leurs « hangars » de travail
28 gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon ont demandé au tribunal administratif d’annuler les factures envoyées pour le chauffage de leurs logements de fonction.
Par Rédaction La Roche-sur-Yon
28 gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon (Vendée) ont demandé ce mardi 5 mai 2026 au tribunal administratif de Nantes d’annuler les factures envoyées par leur hiérarchie pour le chauffage de leurs logements de fonction en 2013, soit treize ans après.
Des charges contestées
Ces sous-officiers, bénéficiant d’une « concession de logement pour nécessité absolue de service », avaient reçu en 2018 des factures allant de « 700 à 2 000 €» chacun. Ils considèrent que ces rappels de charges locatives sont illégaux, car aucun relevé individuel de leur consommation de gaz n’a été fourni pour les justifier.
Selon le code de l’énergie, « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter […] une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
En 2023, la cour administrative d’appel de Nantes avait confirmé, en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État, qu’« il ne résulte […] d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements […] destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale […] seraient […] soustraits aux règles d’individualisation des charges de chauffage ».
Des problèmes de répartition
Lors d’une audience précédente, l’avocat des militaires avait souligné que « l’éloignement de la chaudière collective provoque en outre une déperdition énergétique importante ».
Il ajoutait que « les remises de facturation accordées aux occupants […] du fait de problèmes de chauffage se sont traduites par une surfacturation pour les occupants non concernés par ces problèmes ». Il a également mentionné que « les […] locaux techniques de la caserne, aux volumes conséquents, ont été pris en compte dans la répartition des charges ».
L’avocate des gendarmes a dénoncé un « mauvais calcul » des charges. Selon elle, « on demande aux gendarmes de payer le chauffage des hangars » et « des espaces immenses de plus de sept mètres de haut ». Elle a jugé « plutôt cocasse de faire payer aux gendarmes le chauffage de leur espace de travail ».
Un contentieux de longue date
Le ministère de l’Intérieur, absent à l’audience de ce mardi 5 mai 2026, avait émis en 2023 de nouveaux « titres exécutoires » pour régulariser les charges des gendarmes. Le rapporteur public a présenté l’historique de ce litige qui dure depuis une dizaine d’années.
Les factures concernées incluent deux types de frais : les « frais de combustibles et d’énergie » (30 %) et les « autres frais de chauffage » (70 %). Seule la première catégorie, soit 28 000 € de « frais communs » pour chauffer les 14 700 m² de la caserne, fait l’objet du litige. Cette somme a été répartie entre les gendarmes à hauteur de « 1,89 € par mètre carré » occupé, en fonction du « temps de jouissance ».
Les sous-officiers demandent que les frais liés aux « bureaux » et « espaces techniques » soient exclus de ce calcul. À défaut, ils exigent que le calcul soit basé sur le « mètre cube » occupé et non le « mètre carré ».
Un aveu implicite ?
L’avocate des gendarmes a également relevé que la pose de compteurs individuels en 2022 par l’administration, après la décision du Conseil d’État, constitue un « aveu implicite » de reconnaissance de responsabilité. Cette action viendrait appuyer la légitimité des revendications de ses clients.
Malgré ces arguments, le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis par les juges, n’a pas contesté la légalité des nouveaux « titres exécutoires ». Le tribunal administratif de Nantes rendra sa décision « dans trois semaines en principe ».
Source : actu.fr