Casernes de gendarmerie le nouveau cadre locatif autorise l’option d’achat

2 novembre 2026·

Louis Kamako, journaliste et analyste politique

Le Journal officiel du 31 octobre 2026 a publié un décret et un arrêté d’application qui refondent le cadre locatif des casernes de gendarmerie nationale. Le nouveau régime, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2028, sort du dispositif issu du décret du 28 janvier 1993. Il aligne le loyer initial sur les coûts réels de construction et, lorsque le terrain a été acheté pour le projet, sur l’acquisition du foncier. Il ouvre aussi une location avec option d’achat et un transfert de propriété une fois l’amortissement achevé.

Ce basculement concerne le parc locatif, pas le parc domanial. Le rapport n° 728 du Sénat, déposé le 10 juillet 2024, recensait 3 075 casernes locatives totalisant 5,9 millions de mètres carrés, contre 649 casernes domaniales. En 2023, 923 millions d’euros de crédits immobiliers de la gendarmerie y étaient consacrés, dont 64 % au règlement des loyers. Maire-info, publication de l’Association des maires de France, chiffre la charge annuelle actuelle des loyers à plus de 600 millions d’euros et évoque une trajectoire vers un milliard en 2030.

Un loyer calé sur le chantier, un bail de neuf ans

Le financement normatif repose désormais sur un taux prospectif du livret A majoré de 0,5 point. Maire-info le présente à 2,5 % au moment de la publication. Le bail initial est conclu pour neuf ans. Il peut être renouvelé par périodes de neuf ans sans nouvelle détermination du loyer initial.

Une location avec option d’achat peut être intégrée dès la signature, avec le consentement de la collectivité maître d’ouvrage. Elle peut aussi être ajoutée plus tard par avenant, avec l’accord des deux parties. L’État peut exercer l’option à partir de la dixième année si elle figure au bail. Si la gendarmerie reste jusqu’à l’issue de l’amortissement, annoncé entre 20 et 25 ans, la caserne peut devenir sa propriété par transfert. Si elle quitte les lieux pendant le bail ou à la fin d’une période de neuf ans, la collectivité reçoit une indemnité calculée notamment selon le capital restant à amortir.

Les opérations dont le bail est déjà signé restent sous le régime de 1993. Certaines opérations non encore contractualisées peuvent basculer vers le nouveau cadre avant 2028, avec l’accord des deux parties.

Ce que cela change pour le logement des militaires et les brigades

Le Sénat qualifie le logement en casernement d’obligation pour les militaires et de condition essentielle à l’efficacité du service. Un cadre plus proche des coûts réels doit rendre les projets moins pénalisants pour les communes, faciliter la construction ou le remplacement de bâtiments et soutenir l’installation de brigades. Le transfert de propriété vise aussi à éviter que l’État continue de payer un loyer une fois l’investissement amorti.

Ce levier locatif s’inscrit dans un parc déjà sous tension. Le directeur général de la gendarmerie a récemment jugé 70 % des casernes domaniales jugées vétustes, un diagnostic distinct du décret du 31 octobre, qui porte sur le calcul des loyers et la propriété des casernes locatives, pas sur un programme de rénovation du parc domanial.

L’AMF présente la réforme comme le fruit d’une longue concertation avec le ministère et la gendarmerie. Elle met en avant trois acquis : l’intégration du foncier au coût du projet, la majoration du taux de référence à 2,5 % au moment de la publication, et le consentement de la collectivité pour l’option d’achat. Selon l’association, le cadre de 1993 ne couvrait plus correctement les coûts actuels des matériaux, des normes et des emprunts.

Source : actuforcesdelordre.fr