Le - Renforcement des dispositions relatives au confinement.

Amendement permettant l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement ART. 5 N°256 (Rect) ASSEMBLÉE NATIONALE 21 mars 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 – (N° 2764) Commission   Gouvernement   Adopté AMENDEMENT … Lire la suite →