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Le - Evolution de la réglementation relative aux changements de résidence.

Evolution de la réglementation relative aux changements de résidence.

flavico-déménagementLes décrets et arrêtés du 30 décembre 2015 cités en références, entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2016, modifient le régime des changements de résidence hors métropole des militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense.

Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, ainsi modifié, comprend désormais trois parties afférentes d’une part, aux dispositions générales communes aux changements de résidence en métropole et hors métropole, d’autre part, aux dispositions spécifiques relatives aux changements de résidence et aux frais de voyage hors métropole.

L’attention des destinataires est appelée sur deux dispositions nouvelles qui impactent de manière incidente les changements de résidence en métropole des militaires de la gendarmerie. D’une part, l’article 10 alinéa 2 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié prévoit désormais la possibilité pour le militaire, au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, de bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier alloués soit 2,5 m³ par enfant. Les modalités d’application de cette disposition nouvelle sont précisées en annexe I.

D’autre part, le droit à l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique est dorénavant ouvert dans la limite d’un plafond fixé à 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier.

Conformément à l’article 21 du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007- 640 du 30 avril 2007, le déménagement effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date. En considération de cet article, l’application des deux dispositions nouvelles citées supra s’apprécie, au titre des mesures transitoires, sur la base de l’année d’enlèvement effectif du mobilier.

Le guide du déménagement en métropole mis en ligne sur l’intranet précise aux militaires les conditions et les modalités d’application des dispositions nouvelles évoquées supra contrairement à la circulaire de référence qui fera l’objet de modifications à paraître ultérieurement.

Enfin, s’agissant des changements de résidence et des frais de voyage consécutifs à une mutation outre-mer ou à l’étranger, les dispositions prévues par les décret du 3 juillet 1897 et du 20 janvier 1950  continuent de s’appliquer aux militaires de la gendarmerie selon les errements antérieurs. Une fiche technique synthétique relative à l’évolution de la réglementation sur les changements de résidence en et hors métropole fait l’objet de l’Annexe II.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA DISPOSITION RELATIVE AU DROIT DE VISITE POUR UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE EN MÉTROPOLE

FICHE TECHNIQUE RELATIVE À L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE EN ET HORS MÉTROPOLE

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