Le PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

  • Vous êtes mineur, même émancipé.
  • Vous êtes   marié.
  • Vous êtes lié par un PACS.
  • Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).
  • Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

 

Les démarches à accomplir

a) La rédaction d’un contrat

Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).

b) Une déclaration conjointe

  • Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.
  • Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

c) Les pièces à fournir

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

  • une pièce d’identité pour chacun
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance
  • une attestation sur l’honneur – par personne – qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
  • une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal oùil fait sa demande
  • un livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf.

Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2008, tous les candidats au PACS doivent également fournir un certificat attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Ce document s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

En outre, le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces  qu’il doit produire pour justifier,  qu’au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

 

Les effets juridiques du PACS

 


Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent :

  • l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

Le PACS implique également certains droits :

En matière de gestion du patrimoine :

  • Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix pourra être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.
  • Dans le cas ou les partenaires n’auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  • Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

En matière fiscale :

    • Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
    • Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :

* en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession,

* en cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi :

    • abattement de 76 000 euros ;
    • au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ;
    • réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros.