La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à dédommager les proches d’un jeune gitan tué par un gendarme en mai 2008 dans le Var.

La Cour de Strasbourg a alloué pour préjudice moral 50.000 euros conjointement à la femme et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10.000 euros à sa mère, 5.000 euros à chacun de ses frères et soeurs et 2.500 euros à sa tante.

Les requérants dans cette affaire étaient douze ressortissants français nés entre 1958 et 2007, appartenant à la communauté des gens du voyage.

La mort du jeune gitan avait suscité une vive émotion dans la communauté des gens du voyage, qui avaient manifesté à Brignoles et à Draguignan, où de violents incidents avaient éclaté.

Selon le récit de la CEDH, Joseph Guerdner, né en 1982, avait été tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader. Il avait été interpellé et placé en garde à vue dans des locaux de la gendarmerie de Draguignan, à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration.

Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits d’homme, les requérants alléguaient que leur proche avait été tué « de manière injustifiable » et qu’il n’y avait « pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès ».

Les juges européens leur ont donné partiellement raison, en concluant que « d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu ».

Ils ont cependant rejeté un autre recours à cet article 2 de la Convention, en admettant que le « cadre législatif (français) régissant l’utilisation de la force » avait été respecté. Et ils ont considéré que l’enquête à ce sujet avait été menée de manière correcte.

En septembre 2010, la cour d’assises de Draguignan avait acquitté le gendarme au motif qu’il avait accompli en l’occurrence « un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ».

Au terme d’une audition, Joseph Guerdner, bien que menotté, avait réussi à sauter par une fenêtre à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme, Christophe Monchal, avait alors tiré à plusieurs reprises dans sa direction, et il était décédé peu après des suites de ses blessures.

Le gendarme, affirmant avoir voulu viser les jambes, avait tiré sept fois, l’atteignant trois fois.

Le placement en détention provisoire du gendarme Monchal avait suscité un vif mécontentement parmi les militaires, contraignant le directeur national de la gendarmerie à un déplacement dans le Var pour calmer ses troupes.

Gitan abattu par un gendarme en 2008 à Draguignan : l’ultime recours

La cour européenne des droits de l’Homme, saisie par la famille de Joseph Guerdner, doit rendre son jugement ce jeudi. La France risque une condamnation pour violation du « droit à la vie » et non-respect d’une procédure « équitable ».

Joseph Guerdner avait été abattu par un gendarme varois alors qu’il tentait de prendre la fuite. Il avait été placé en garde à vue à Draguignan dans le cadre d’une enquête sur un vol avec séquestration.

Renvoyé devant la cour d’assises du Var, le militaire à l’origine des tirs a été acquitté en 2010. Sa réaction a été reconnue conforme aux règlements en vigueur.

L’avocate de douze membres de la famille de Joseph Guerdner a alors déposé un recours devant la juridiction européenne. Le verdict prononcé à Draguignan ne sera pas remis en cause, mais la France pourrait être condamnée à indemniser la famille du défunt, dont ses trois enfants, âgés de 6 à 13 ans.

L’avocate de la famille Guerdner s’appuie sur le principe « d’absolue nécessité » requis dans l’article 2 de la convention européenne des droits de l’Homme pour justifier une atteinte à la vie.

Les requérants estiment par ailleurs que la procédure judiciaire n’a pas été équitable (article 6), dans la mesure notamment où l’affaire a été instruite au TGI de Draguignan alors que le gendarme mis en cause y était connu.

La décision qui sera rendue ce jeudi matin pourrait avoir un impact sur la jurisprudence, voire la réglementation en vigueur dans l’Hexagone.

Source :  www.varmatin.com