URGENT. La Cour des comptes publie un rapport sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie
Les dépenses de rémunération (1) ont progressé de 10,5 % dans la police nationale et de 5,1 % dans la gendarmerie malgré la suppression de 7 000 emplois entre 2006 et 2001. Cette évolution – supérieure à l’ensemble de la fonction publique d’État (4,2 %) – est due à « l’adoption de mesures catégorielles, nombreuses et conséquentes, en faveur de leurs personnels». Tel est le principal enseignement d’un rapport de la Cour des comptes intitulé «Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail», publié lundi 18 mars 2013. Ce document de 151 pages est divisé en trois grands chapitres, s’intéressant à « l’augmentation rapide des dépenses de rémunération » dans les deux forces de sécurité, aux « problèmes spécifiques de la gestion du temps de travail dans la police nationale » et à l’ «objectif non pertinent » que représente la parité des rémunérations dans les deux corps.
Le rapport rappelle que la « maîtrise des dépenses de rémunération » est une « composante essentielle de la politique de retour à l’équilibre du budget de l’État ». Il s’agit donc d’un « enjeu particulièrement lourd dans la police et la gendarmerie nationales » au sein desquelles « un renforcement des effectifs est désormais prévu ».
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
La Cour des comptes émet quinze recommandations. « Les changements attendus relèvent principalement de la politique de gestion des ressources humaines », résume-t-elle. Ainsi, la réforme « corps et carrières » de 2004 dans la police et le « plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées » mis en oeuvre en 2005 dans la gendarmerie « ne peuvent pas connaître de nouveaux prolongements du même ordre », prévient le rapport. Les « objectifs d’efficacité accrue » demandé aux agents ne pourront plus être accompagnés « d’un train de mesures d’amélioration des déroulements de carrière et de valorisation des régimes indemnitaires comparable à celui dont ils ont bénéficié depuis 2004 ». La Cour des comptes recommande de « dresser le bilan » de ces mesures récentes et également de « respecter une pause salariale ».
Elle prône également une meilleure gestion des crédits et des emplois dans la police : «Au cours de la période 2006-2011, une tendance structurelle au dépassement des crédits votés en loi de finances initiales s’est fait jour», constate le rapport. En cause : une «prise en compte trop peu rigoureuse des contraintes budgétaires lors de la programmation des mesures catégorielles et des recrutements» mais aussi un «manque de fiabilité des outils de prévision et de suivi».
ORGANISATION DU TRAVAIL DES POLICIERS «À BOUT DE SOUFFLE»
La Cour des comptes critique en outre l’objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes. Sa pertinence «est douteuse dès lors que les personnels des deux forces sont soumis à des systèmes aussi dissemblables d’organisation de leur temps de travail. Les doctrines d’emploi des deux forces, les statuts de leurs personnels et leurs modes d’organisation présentent, en effet, des différences fondamentales, généralement jugées intangibles, qui ont des répercussions importantes dans les systèmes de rémunération à travers les grilles indiciaires, les parcours de carrière et les régimes indemnitaires.»
« Un système à bout de souffle. » C’est en ces termes que la Cour des comptes qualifie l’organisation du temps de travail dans la police. Celle-ci, «du fait d’une réglementation trop contraignante, n’offre plus la souplesse de gestion pour laquelle elle été conçue». «Des marges de progrès peuvent être trouvées dans le renforcement des contrôles exercés par la ligne hiérarchique sur le recours aux heures supplémentaires et le calcul des repos compensateurs» mais ils « ne suffiront pas », prévient la Cour des comptes.
Voici le détail des quinze recommandation de la Cour des comptes :
– En ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie :
1) « Dresser le bilan de l’efficacité des réformes des ‘corps et carrières’ et du Pagre (plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées) au regard de l’objectif d’une meilleure adéquation des grades aux responsabilités exercées et des niveaux de compétences à la nature des missions» ;
2) «respecter une pause salariale, notamment en limitant étroitement l’adoption de nouvelles mesures catégorielles» ;
3) «prévoir, dans l’instruction du Premier ministre, l’impossibilité pour les ministres d’arrêter un dossier prévisionnel de gestion ayant fait l’objet d’un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au motif que les prévisions initiales de dépenses rendent inévitable le déblocage en cours d’exercice de la réserve de précaution» ;
4) «établir un plan d’action pour renforcer la fiabilité des moyens d’analyse, de prévision et de suivi, particulièrement en ce qui concerne les départs à la retraite et les autres flux de sorties, les flux d’entrées autres que les recrutement, les coûts moyens par catégorie d’emplois et l’impact budgétaire du ‘glissement vieillesse technicité’» ;
5) «étaler tout au long de l’année l’exécution du calendrier des recrutements en la subordonnant aux sorties constatées, afin de tenir compte de la forte incertitude qui entache encore les prévisions de départs à la retraite» ;
6) «associer davantage les secrétariats généraux pour l’administration de la police à l’analyse et au suivi de l’évolution des dépenses salariale» ;
7) «abaisser le plafond d’emploi de la gendarmerie afin de le mettre en cohérence avec les effectifs réels.»
– En ce qui concerne la rationalisation de l’organisation et de la gestion du temps de travail dans la police :
8) «Mettre en oeuvre l’infocentre ‘Geopol’ pour suivre, depuis l’échelon central, les pratiques des services territoriaux en matière de recours aux services supplémentaires et d’octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices nécessaires» ;
9) «mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés» ;
10) «étendre aux gradés exerçant des responsabilités d’encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail» ;
11) «doter les chefs de service des moyens juridiques permettant d’obliger les personnels, quand les nécessités du service le permettent, à récupérer les heures supplémentaires qu’ils ont accumulées, sous peine de se les voir supprimer» ;
12) «faire évoluer les modalités de calcul des heures récupérables, concernant les services supplémentaires assortis des coefficients multiplicateurs les plus élevés, afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services» ;
13) «introduire dans la réglementation des possibilités d’option entre la compensation des heures supplémentaires par l’octroi de temps de repos ou par le versement d’indemnités dont le taux serait ajusté en fonction du moment (repos compensateur, repos légal, nuit, jour férié) où les services supplémentaires sont effectués.»
– En ce qui concerne la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique:
14) «Renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrières-types de policiers et de gendarmes» ;
15) «renoncer à l’objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes, dès lors que sont maintenues inchangées les différences d’organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale.»
Source: 
AEF Sécurité Globale Dépêche n° 8629 Paris, lundi 18 mars 2013
Vous pouvez consulter la totalité du rapport ou de sa synthèse qui ont été réalisés par la Cour des Comptes et mis en ligne sur le site de la cour des comptes par les liens directs ci-après et mis à votre disposition par l’aamfg :
La Cour des comptes rend public, lundi 18 mars 2013, un rapport sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. La Cour constate une augmentation rapide des dépenses de rémunération entre 2006 et 2011 alors que les effectifs ont diminué. L’analyse montre également une différence entre les temps de travail des policiers et des gendarmes due à des systèmes distincts d’organisation et d’emploi. Compte tenu des différences majeures observées, la Cour estime que la recherche de la parité des rémunérations entre les deux institutions constitue un objectif non pertinent. Elle formule 15 recommandations visant notamment à maîtriser la masse salariale des deux forces de sécurité et à rationaliser l’organisation et la gestion du temps de travail dans la police.
Source : 
http://www.ccomptes.fr – Publié le 18 mars 2013.
