Pourquoi un tel fichier ?

Le fichier des «Titres électroniques sécurisés» (TES) vise à remplacer deux fichiers existants : le Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d’identité et celui du système TES lié à la délivrance des passeports. Le nouveau fichier qui a été créé par le décret n° 2016-1 460 du 28 octobre 2016 collectera toutefois davantage de données que les deux fichiers qu’il remplacera (lire ci-contre). L’un des objectifs affichés par le gouvernement est de lutter contre la fraude et ce dernier assure qu’il n’y aura pas d’identification administrative, mais une authentification automatisée et élargie.

Qui peut le consulter ?

Les données pourront être consultées par les agents chargés de réaliser les documents mais aussi par une très impressionnante liste de personnes, «pour les besoins exclusifs de leurs missions.». Ainsi les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et dûment habilités auront accès au fichier. Idem pour les agents des services spécialisés du renseignement. Idem pour les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités (à l’exclusion de l’image numérisée des empreintes digitales). Les données pourront être par ailleurs partagées par le système de sécurité de Schengen et par Interpol. «Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des États membres d’Interpol aux seules fins de confirmer l’exactitude et la pertinence du signalement d’un titre perdu, volé ou invalidé.»

Quelle conservation ?

Les informations contenues dans le TES seront conservées pendant 15 ans pour les passeports et 20 ans pour les cartes d’identité (10 ans et de 15 ans lorsque le titulaire du titre est un mineur).

que contient-il ?

1. Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre. Il s’agit là du nom de famille, du nom d’usage, des prénoms ; de la date et lieu de naissance ; du sexe ; de la couleur des yeux ; de la taille ; du domicile ou de la résidence ou, le cas échéant, de la commune de rattachement de l’intéressé ou de l’adresse de l’organisme d’accueil auprès duquel la personne est domiciliée ; des données relatives à sa filiation (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité). Il y a aussi le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ; l’image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ; l’image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d’identité ; l’adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur (lorsque celui-ci a choisi d’effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l’envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l’usager lorsqu’il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre). Le cas échéant, le code de connexion délivré par l’administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé.

2. Les informations relatives au titre d’identité. Il s’agit du numéro du titre ; du type de titre ; du tarif du droit de timbre ; de la date et du lieu de délivrance ; de l’autorité de délivrance ; de la date d’expiration. Le fichier TES peut aussi mentionner, avec la date, l’invalidation du titre et son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), la restitution du titre à l’administration, sa destruction. Le fichier mentionne également les justificatifs présentés à l’appui de la demande de titre. D’autres données techniques sur l’établissement, la demande et la remise du titre sont inscrites dans le fichier.

3. Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre. Il s’agit là de répertorier les nom, prénom et références de l’agent qui enregistre la demande de titre ; l’identifiant du fabricant du titre.

4. Enfin, le ficher comporte l’image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.