Les sous-officiers de gendarmerie prêteront serment au cours de leur formation
PARIS, 02 oct 2013 (AFP) – La prestation de serment des sous-officiers de gendarmerie se déroulera désormais au cours de leur formation, selon un décret paru au Journal officiel.
Auparavant, la prestation de serment d’un sous-officier ne pouvait intervenir qu’après sa nomination au grade de gendarme.
Désormais la prestation de serment est possible dès le stade de leur formation initiale, ils pourront donc prêter serment collectivement devant le tribunal de grande instance dont dépend leur école.
Enfin, l’âge minimal pour prêter serment, auparavant fixé à 20 ans, a été supprimé.
Source : 
tempsreel.nouvelobs.com
Le serment vient du latin Sacramemtum. Il s’agit à l’origine d’un engagement pris devant Dieu de remplir fidèlement une fonction, de se conformer à certaines règles et d’accomplir certaines actions.
« Je jure d’obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé, et dans l’exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. »
Photo : Gendarmerie
Le décret 76-993 du 02 novembre 1976 prévoit notamment que les Officiers et Sous-Officiers de la gendarmerie ne peuvent, avant d’avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et administrative, les lois et règlements en vigueur.
Les Saints Protecteurs
Il est d’usage dans les armées de se placer sous le patronage d’un saint protecteur dont la fête est l’occasion de manifestations spirituelles et de cohésion.
Sainte Geneviève a été choisie par le Pape Jean XXIII , pour honorer la gendarmerie en raison de son remarquable comportement dans les moments difficiles et pour son action auprès des populations.
Née vers 420 à Nanterre, Geneviève va en effet jouer un rôle primordial à plusieurs reprises dans l’histoire de France, d’abord en 451 en rendant confiance aux Parisiens face à l’avancée des hordes de Huns menés par Attila, puis de 490 à 495, en défendant Lutèce contre les Francs et en permettant la conversion de Clovis au Catholicisme
Sainte Geneviève est fêtée le 26 novembre en souvenir du miracle des Ardents de 1130.
www.cantal.gouv.frJORF n°0227 du 29 septembre 2013
Texte n°8
DECRET
Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale
NOR: INTJ1318330D
Publics concernés : officiers et sous-officiers de gendarmerie, volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Objet : définition des conditions de prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret regroupe dans un même texte les différentes dispositions relatives aux conditions de prestation de serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie, des volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et des militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Il permet, en outre, la prestation de serment des élèves gendarmes au cours de leur formation et non plus uniquement au terme de cette dernière.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 20-1 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-7 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,
Décrète :
Article 1
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l’exception de ceux qui relèvent des dispositions de l’article 20-1 du code de procédure pénale prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 2
Les militaires mentionnés à l’article 1er prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance, ou devant le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve
1° Le lieu d’implantation de leur école ou de leur centre d’instruction, durant leur formation ;
2° Leur lieu d’affectation.
Toutefois, les officiers de gendarmerie issus du corps des sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.
Article 3
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, la formule du serment est la suivante :
« Je jure d’obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l’exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. »
Article 4
Pour les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à l’exception de ceux qui relèvent des dispositions de l’article 20-1 du code de procédure pénale, la formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles m’imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d’impartialité. Je m’engage à ne faire qu’un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l’exercice de mes fonctions. »
Article 5
Sont abrogés :
1° Le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation de serment par les militaires de la gendarmerie ;
2° Le décret n° 2001-838 du 13 septembre 2001 relatif à la prestation de serment des volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;
3° Le décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Source : 
www.legifrance.gouv.fr
#AAMFG prestation serment gendarme
