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Le - Le décret relatif au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales « devrait être publié en mars 2013 »

Le décret relatif au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales « devrait être publié en mars 2013 »

Le « nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationales, fera l’objet d’un décret qui devrait être publié en mars 2013 », indique la sénatrice CRC de Seine-Saint-Denis Éliane Assassi dans sonavis sur les crédits de la mission « sécurité » du projet de loi de finances pour 2013, adopté par la commission des Lois du Sénat mercredi 28 novembre 2012. « Plusieurs réflexions en cours semblent traduire une nouvelle attention portée à la qualité des relations entre les forces de l’ordre et les habitants. Parfois négligé, cet aspect pourtant essentiel de l’activité policière devrait notamment trouver une nouvelle traduction dans la rénovation du code de déontologie et dans la mise en œuvre de certaines préconisations du rapport du Défenseur des droits relatif à cette question », souligne-t-elle.

Le directeur de la police nationale, Claude Balland, entendu par Éliane Assassi, a ainsi « confirmé que le matricule serait rétabli » et a « fait part de son intention de lancer une expérimentation de port de mini-caméras fixées sur les uniformes et visant à filmer les interventions policières de manière à pouvoir, le cas échéant, écarter les soupçons de comportements répréhensibles des agents », précise la sénatrice dans son avis. Elle « se félicite de l’ensemble de ces évolutions », mais estime nécessaire « de lancer le plus rapidement possible une expérimentation sur la délivrance d’attestations de contrôles d’identité. Plusieurs villes, dont la capitale, se dont d’ailleurs portées candidates pour être le lieu d’une telle expérimentation ».

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a annoncé le 15 octobre 2012, la refonte du code de déontologie de la police nationale. Concernant le matricule, il a indiqué le 17 octobre que les policiers porteraient « un élément d’identification sur leur uniforme ou sur leur brassard ». Interrogé par AEF Sécurité globale, le directeur central de la sécurité publique, Pascal Lalle, a par ailleurs indiqué que la direction centrale de la sécurité publique expérimenterait, » courant 2013, le port de caméras portables par des personnels qui sont fréquemment amenés à pratiquer des contrôles d’identité ».

MISES EN PLACE DE NOUVEAUX INDICATEURS

Éliane Assassi estime en outre que « les propos tenus par le ministre de l’Intérieur, tendant à l’abandon d’une évaluation de l’efficacité des forces de l’ordre fondée sur les seuls objectifs chiffrés, constituent un signal qui, s’il doit être confirmé, va dans la bonne direction ». Le ministre « a en effet indiqué que serait demandée aux inspections générales de l’administration, de la police et de la gendarmerie (IGA, IGPN, IGGN) une évaluation des pratiques d’enregistrement statistique en vue d’une remise à plat de l’ensemble du système », rappelle-t-elle.

Lors de son audition par la sénatrice, le directeur général de la police nationale a également souligné que « de nouveaux indicateurs [seraient] ainsi mis en place afin de mesurer de manière pertinente non seulement l’évolution de la délinquance, mais encore les différents aspects du service rendu à la population par les agents, notamment dans le domaine des actions de proximité (présence sur la voie publique, disponibilité, qualité du conseil à la population) ». Cette évolution « supposera la mise en place de réunions police-population permettant d’instaurer, deux ou trois fois par an au niveau du quartier, un échange de vues entre les agents et les habitants », précise-t-elle.

MUTUALISER AU SEIN D’UN DÉPARTEMENT RURAL LA PTS DE PREMIER NIVEAU

Éliane Assassi constate par ailleurs que « l’INPS et l’IRCGN ont des points de convergence dans leur activité de laboratoire ». Elle souligne que « des groupes de travail inter-laboratoires et inter-services sont déjà actifs », mais rappelle que la Cour des comptes a, dans son rapport sur la mutualisation entre la police et la gendarmerie publié en octobre 2011, « pointé l’insuffisante complémentarité du second niveau (structures départementales) ». La sénatrice affirme qu’il « convient d’éviter autant que possible des doublons excessivement coûteux » en matière de police technique et scientifique. Elle regrette notamment que « la mutualisation de la commande publique porte pour le moment uniquement sur les consommables », tels que les kits d’analyse et les réactifs « et non les équipements, faute d’expression commune du besoin ».

Elle souligne qu’une « expérimentation sera lancée en 2013 pour mutualiser au sein d’un département rural la police technique et scientifique de premier niveau ». Sur la question de la mutualisation de la PTS, elle regrette cependant « l’absence de perspective claire, comme c’est d’ailleurs le cas de manière générale en ce qui concerne le rapprochement police/gendarmerie ». Et d’ajouter : « En effet, dès lors que la fusion des deux forces ne constitue pas l’objectif de long terme, position défendue par votre commission des lois, certaines mutualisations ne peuvent se justifier même si elles permettent de réaliser des économies. »

Source : Dépêche n° 7794 Paris, lundi 3 décembre 2012.

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