Publié le 20 Jan 20 à 17:16
Le motard flashé à 241 km/h au sud de Nantes relaxé pour vice de forme !
Le 23 mars 2019, un habitant de Port-Saint-Père avait été flashé à la vitesse de 241 km/h, à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. Il a été relaxé par le tribunal pour vice de procédure.
Publié le 20 Jan 20 à 17:16
Le motard qui avait été flashé à 241 km/h au lieu de 110 km/h, le 23 mars 2019, à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), a finalement été relaxé par le tribunal de police de Nantes pour un vice de forme, a-t-on appris de source proche du dossier.
Le prévenu, un habitant de Port-Saint-Père âgé de 27 ans, avait eu droit à l’époque, pour ces faits, à un « carton rouge » de la gendarmerie nationale sur sa page Facebook.
« Quand on sort la moto de l’hivernage après l’avoir remisée pendant des semaines, il faut savoir rester humble », écrivaient les militaires.
De l’humilité, c’est ce qui a manqué à un jeune homme de 26 ans qui se rendait en Vendée.
Sa moto, achetée sept mois plus tôt, lui avait alors été confisquée. Son permis moto, lui, avait été suspendu durant six mois. Mais son avocat, Me Arnaud Bernard, a réussi à soulever un problème de forme dans la procédure des gendarmes.
Nullité du procès-verbal
« Le procès-verbal de constatation de l’infraction a été rédigé postérieurement à la délivrance de la COPJ [Convocation par officier de police judiciaire, ndlr] », constate en effet la présidente du tribunal de police dans son jugement en date du 7 janvier 2020, dont PressPepper a eu connaissance. Or, « il est de jurisprudence constante […] que les actes postérieurs à la délivrance de la COPJ sont nuls. Il y a lieu en conséquence de constater la nullité de ce procès-verbal. »
« Si le prévenu a été entendu sur l’infraction qu’il a reconnue […], ce n’est que sur le procès-verbal annulé que figurent les mentions liées à l’infraction et aux moyens de constatation de celui-ci, poursuit-elle. Le procès-verbal annulé est le support essentiel et indispensable à la caractérisation de l’infraction. Il convient dès lors d’ordonner la relaxe [du motard]. »
Délai d’appel expiré
Ce jugement est désormais définitif, le délai d’appel du parquet étant expiré. « Grâce à la relaxe, mon client a récupéré sa moto, qui avait été placée en fourrière suite aux faits », souligne l’avocat du motard, Me Arnaud Bernard.
Ce dernier va d’ailleurs « envoyer la facture de la fourrière au procureur » pour les dix mois de gardiennage de l’engin, annonce-t-il.
Son client a également échappé ainsi à la perte de six points et à une amende, alors que le procureur de la République avait réclamé une interdiction de conduire toute moto pendant un an et la confiscation définitive de la sienne.
©PressPepper
Par : Rédaction Courrier du Pays de Retz|
