Les données de santé désormais intégrées dans le fichier des sollicitations et des interventions de la gendarmerie
Le traitement de données à caractère personnel intitulé «gestion des sollicitations et des interventions», mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie intègre désormais «les données relatives à la santé, lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes». Les services d’urgence deviennent par ailleurs destinataires des données collectées dans ce fichier. C’est ce que prévoit un décret du 30 juillet 2013, publié au Journal officiel jeudi 1er août. Les évolutions de ce traitement de données créé en 2011 «n’appellent pas d’observation» de la part de Cnil.
Le traitement de données à caractère personnel intitulé «gestion des sollicitations et des interventions» a pour finalité «d’apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d’un centre d’appel, et d’assurer l’engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d’efficacité», précise le décret du 30 juillet 2013.
Ce fichier, mis en œuvre par la DGGN dans le cadre de son application BDSP (base de données de sécurité publique) a été créé par le décret du 29 mars 2011.
Il permet également de «gérer les appels entrant par le numéro d’urgence ’17’, de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d’engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles». Il constitue ainsi «le principal outil de travail des opérateurs au sein des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie au niveau départemental», précise la Cnil dans sa délibération du 11 avril 2013, publiée le 1er août.
AJOUT DES DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ
Les modifications apportées par le décret du 30 juillet 2013 portent tout d’abord sur « l’ajout de nouvelles données traitées, à savoir des données relatives à la santé». Il s’agit d’apporter une «nouvelle exception» à l’interdiction de principe de collecter des données à caractère personnel dites sensibles. Le décret prévoit ainsi la possibilité de collecter ou traiter «certaines données de santé «lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes», selon la Cnil. Le traitement «n’aura pas vocation à enregistrer des éléments précis d’un diagnostic effectué par un médecin ou d’un traitement médical. Il s’agira d’éléments bruts, constatés par les primo-arrivants sur place de la gendarmerie ou fournies par l’appelant lui-même».
La Cnil estime en effet que ces informations sont «nécessaires pour catégoriser et dimensionner l’intervention en ressources humaines et matérielles ainsi que pour prendre les précautions utiles et alerter les acteurs de santé concernés». Elle considère donc «que l’extension des données collectées et traitées est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement». Elle prend également acte «qu’il sera impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d’une donnée relative à la santé».
INTÉGRER LES SERVICES D’URGENCE DANS LES DESTINATAIRES DES DONNÉES
L’article 3 du décret prévoit que les services d’urgence soient destinataires des données à caractère personnel relatives aux personnes à l’origine de la demande d’intervention ou faisant l’objet de l’intervention. Le ministère de l’Intérieur indique que «les échanges entre services d’urgence, notamment les centres opérationnels dits 15, 17 et 18, sont très fréquents et qu’il n’est pas rare que la gendarmerie, première contactée ou première arrivée sur les lieux, ait à transmettre aux services de secours les informations dont elle dispose», rapporte la Cnil.
La commission «prend alors acte des garanties entourant ces communications d’informations, à savoir qu’elles s’inscrivent uniquement dans la mission de secours aux personnes, dans le cadre de protocoles d’intervention avec la gendarmerie nationale, et dans la limite du besoin d’en connaître».
Source :
AEF – Sécurité Globale – Dépêche n° 9516 – Paris, jeudi 1 août 2013.
