« Envisager une décentralisation de la propriété – voire de la maintenance – de l’immobilier de la police par exemple aux régions et de celui de la gendarmerie aux départements. » C’est ce que propose le rapporteur pour avis de la mission « sécurité » du projet de loi de finances pour 2013 à l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Blazy (SRC, Val-d’Oise).

Le député publie un « avis » mis en ligne par l’Assemblée nationale mercredi 31 octobre 2012. « Ce transfert de compétences doit faire l’objet de l’attribution de ressources aux collectivités territoriales concernées. Cette question pourrait utilement être débattue à l’occasion de l’examen de l’ ‘acte III de la décentralisation’ », estime le parlementaire.

Jean-Pierre Blazy fait cette proposition après avoir constaté « les limites » des partenariats publics-privés dans l’immobilier des forces de sécurité. « Ces opérations ont un avantage : elles permettent la livraison effective d’un bâtiment dans un délai réduit. Mais elles ont un impact financier important sur les budgets futurs », estime-t-il.

Dans son avis, le député détaille les mesures de la mission « sécurité » du projet de loi de finances pour 2013 en matière d’effectifs, de masse salariale et de dépense de fonctionnement. La mission budgétaire sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, mardi 6 novembre 2012.

Voici les éléments à retenir de l’avis de Jean-Pierre Blazy:

UN PARC IMMOBILIER « VIEILLISSANT ». Les crédits supplémentaires ouverts pour l’immobilier de la gendarmerie en 2013 ne lui permettent pas « de réaliser de nouvelles opérations, alors même que les besoins en matière de construction sont évalués à 200 millions d’euros et ceux de rénovation à 100 millions d’euros », résume le parlementaire . Pour la police, les autorisations d’engagement baissent de 47 % par rapport à 2012 dans le projet de loi de finances pour 2013. « Cette baisse est la conséquence de l’inscription, l’an dernier, d’autorisations d’engagement exceptionnelles, d’un montant de 140 millions d’euros en faveur du projet de transfert des locaux de la police judiciaire parisienne. »

MUTUALISATION. « En matière de logistique et d’équipement, 58 ateliers de réparation automobile sont déjà mutualisés. 8,5 % du parc de la police est soutenu par la gendarmerie, 4,5 % du parc de la gendarmerie l’est par la police », écrit Jean-Pierre Blazy. L’entretien des véhicules de police, en effet, « se fait aussi désormais dans les garages mutualisés de la gendarmerie, ce qui a permis d’étendre le maillage territorial des structures de soutien automobile. La gendarmerie disposant d’un atelier par département, la mutualisation entre les deux forces de sécurité semble prometteuse », poursuit le parlementaire. « L’atelier central automobile installé à Limoges est un pôle commun de production et d’aménagement de séries limitées pour la police et la gendarmerie. »

PARC AUTOMOBILE. Le parc automobile global de la police « a été réduit de 2 736 véhicules entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2012, indique Jean-Pierre Blazy. L’âge moyen du parc automobile au 1er janvier 2012 est de 5,47 années. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à ceux observés au cours des années 2008 (5,14 années) et 2009 (5,17 années), la baisse enregistrée en 2010 (4,85 années) étant le résultat du plan de relance exceptionnel réalisé en 2009.

Le rapporteur pointe « la difficulté, pour la police nationale, d’acquérir des véhicules d’occasion, qui permettraient aux policiers d’accéder plus discrètement à certaines zones sensibles ». Et de poursuivre : « La police nationale dispose, depuis 2004, d’un marché spécifique d’acquisition de véhicules d’occasion toutes marques […]. Il permet de répondre aux besoins spécifiques des brigades anti-criminalité et des services dont les missions nécessitent des véhicules discrets », mais représente un volume « très modeste (moins de 100 véhicules par an) », constate Jean-Pierre Blazy. De plus, « selon la direction générale de la police nationale, on constate de manière surprenante que, dans la plupart des cas, les prix des véhicules d’occasion sont supérieurs à ceux des véhicules neufs ».

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LA POLICE. « Le budget de fonctionnement des services de police a connu un recul de 16 % entre 2007 et 2012 », relate le député du Val-d’Oise. « En outre, la régulation budgétaire a permis en 2012, par le ‘dégel’ de crédits mis en réserve, d’assumer les dépenses de fonctionnement des deux forces de sécurité. Il apparaît donc que, comme en 2011 et en 2012, le dégel intégral de la mise en réserve devrait intervenir le plus tôt possible dans la gestion 2013, pour absorber les tensions budgétaires nées de la baisse des crédits de fonctionnement de la police nationale ces dernières années », recommande le député.

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT DANS LA GENDARMERIE. « Seules les dépenses de fonctionnement non directement liées aux missions opérationnelles [seront] diminuées. Le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué […] que des mesures supplémentaires d’économie devront être mises en place ce qui aura, par exemple, pour effet de limiter la formation continue des militaires », rappelle Jean-Pierre Blazy.

Source :www.aef.info Paris, lundi 5 novembre 2012.