« Il y a bien urgence immobilière » dans la gendarmerie nationale aujourd’hui, indique le député Daniel Boisserie (SRC, Haute-Vienne) dans un avis sur le programme « gendarmerie nationale » du projet de loi de finances pour 2013 fait au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées de l’Assemblée nationale. Dans ce rapport, mis en ligne vendredi 2 novembre 2012, le député constate « à quel point la question immobilière [est] devenue préoccupante » pour la gendarmerie : « L’état parfois très dégradé du casernement pose désormais des problèmes en termes de sécurité et, à moyen terme, sur la motivation des personnels ». Et d’ajouter : « Faute de crédits, et malgré le recours à des financements innovants, le parc domanial n’a cessé de se dégrader : le parc de logements a 39 ans de moyenne d’âge ; celui des locaux de service 50 ans. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes ». Cette dégradation du parc immobilier « pourrait aboutir au déclassement de logements pour insalubrité ou défaut de sécurité, ayant pour solution le relogement sous le signe de l’urgence des familles dans le parc locatif, ce qui serait particulièrement coûteux », explique le rapporteur. Auditionné par la commission de la Défense nationale le 17 octobre 2012, le général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, avait également souligné que « la situation du parc domanial n’est pas bonne ». « TROP NOMBREUSES SONT LES CASERNES SOUS-OCCUPÉES » « Trop nombreuses sont les casernes sous-occupées », estime Daniel Boisserie. « Une brigade composée de trois ou quatre gendarmes ne peut physiquement pas assurer un service public suffisant. » Il propose « d’envisager la fermeture des casernes sous-dotées pour concentrer les effectifs au niveau de la communauté de brigade. L’état du parc immobilier devrait être un critère décisif pour accélérer ces fermetures ». Il estime en outre que « la rationalisation passe également par un effort particulier de diminution des coûts de fonctionnement grâce à la rénovation et à la modernisation du parc » immobilier. Il affirme que des initiatives visant à faire des économies d’énergie sont développées aujourd’hui par la gendarmerie. « Il faut les enrichir et, surtout, les financer. Or, pour ce faire, les ressources budgétaires du programme ‘gendarmerie nationale’ ne suffiront pas. Il importe donc d’en identifier ailleurs. Cela doit passer par une intégration du casernement des gendarmes au plan national de performance thermique lancé en septembre 2012 », indique le député. 120 M€ DE CESSIONS IMMOBILIÈRES ENVISAGÉS POUR 2012-2014 Daniel Boisserie indique que la gendarmerie « bénéficie en partie du produit de ses cessions immobilières. Depuis 2009, elle met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées ». Pour le second semestre 2012, « le montant prévisionnel des retours de cessions est évalué à 38,2 millions d’euros » et pourrait « représenter jusqu’à 120 millions d’euros sur la période 2012-2014 ». Cependant, depuis le 1er janvier 2009, le retour du montant des cessions est « fixé à 60 % afin de contribuer au désendettement de l’État ». Le rapporteur constate que « la gendarmerie compte sur les retours de cessions pour financer la réhabilitation du parc domanial. Elles revêtent donc une importance capitale pour les deux années à venir ». Il souligne néanmoins que « les prévisions actuelles constituent une hypothèse haute qui sera vraisemblablement revue à la baisse en fonction des cessions réalisées, des montants effectivement rattachés et des dispositions qui découleront de la loi sur le logement social, dite ‘loi Duflot’ ». En effet, « la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit une décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logement sociaux, cette décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain ». Il affirme que « le ministère de l’Intérieur devra se montrer particulièrement vigilant : la mise en oeuvre de ces dispositions au niveau réglementaire et dans les arbitrages des préfets devra tenir le plus grand compte des besoins spécifiques de la gendarmerie ». Pour Daniel Boisserie, « il serait très paradoxal de financer la construction de logement social en aggravant encore la situation du casernement des gendarmes ». Dans son « avis » fait au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le budget de la mission « sécurité », le député Jean-Pierre Blazy (SRC, Val-d’Oise) se demande pour sa part « s’il ne conviendrait pas d’envisager une décentralisation de la propriété – voire de la maintenance – de l’immobilier de la police, par exemple aux régions et de celui de la gendarmerie aux départements ». RÉÉQUILIBRER LES EFFETS DE LA RGPP ENTRE LA GENDARMERIE ET LA POLICE Le député indique que « nombre d’observateurs se sont inquiétés des exigences a priori plus fortes dont la gendarmerie semble avoir été l’objet depuis son rattachement au ministère de l’Intérieur, cette réforme conduisant naturellement à une comparaison directe avec la police nationale ». Il estime qu’il « faut rééquilibrer les effets de certaines décisions intervenues au cours de la période 2007-2012. En particulier, la RGPP semble avoir davantage touché les gendarmes en proportion ». Il note ainsi que « les effectifs de la police nationale ont diminué de 3 349 ETPT sur la période 2007-2011, soit 2,3 % de l’effectif, tandis que ceux de la gendarmerie perdaient 5 173 ETPT, soit 5,2 % des emplois ». OUVERTURE DU CNEFG À DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉES
Le rapporteur se penche par ailleurs sur la situation du CNEFG (Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie), centre de formation au rétablissement de l’ordre et aux « gestes techniques et tactiques de l’intervention professionnelle ». Il constate que le CNEFG propose des formations « dans un cadre de coopération interministérielle », par exemple avec l’administration pénitentiaire ou la SNCF, mais également avec des pays étrangers comme la Jordanie ou l’Afghanistan. Il affirme « que ces coopérations internationales ainsi qu’une ouverture du centre à des sociétés de sécurité privées ou des polices municipales pourraient générer des sources de revenus conséquentes. Celle-ci justifierait un accroissement des capacités du centre ». Il ajoute que « les sommes perçues pourraient, par exemple, être utilisées à la rénovation du casernement qui se trouve en partie dans un état préoccupant. Un plan de réaménagement a été prévu, mais a dû être ajourné, faute de crédits ». APPROPRIATION DES DRONES Le député considère par ailleurs « qu’un pas doit être franchi par les gendarmes dans l’appropriation de l’outil que sont les drones ». Il estime ainsi que « les gendarmes mobiles tireraient un profit certain à disposer de drones de contacts (minidrones) lors des opérations de maintien de l’ordre à des fins de surveillance. Ces outils sont discrets, peu coûteux à l’heure de vol et leur appropriation technique est relativement accessible ». Il souligne notamment que « les drones tactiques, voire de moyenne altitude, dont disposent également les armées, peuvent permettre une surveillance de longue durée et sur de grandes distances de la circulation de flux ou de grands événements (sommets internationaux, etc.) ». Selon le rapporteur, « le ministère de l’Intérieur peut continuer à soutenir le développement de démonstrateurs, mais une approche interministérielle pourrait également être utilement envisagée ». Il indique qu’une « première étape pourrait être d’initier un certain nombre de gendarmes mobiles, au titre de leur déploiement Opex (opérations extérieures), au maniement du Drac (drones de reconnaissance au contact). Il s’agirait d’une première initiation avec des retours d’expériences certainement intéressants ». Source : www.aef.info |
