JORF n°0136 du 13 juin 2012 page 9942
DECRET
Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle)
NOR: INTJ1222700D
Publics concernés : représentants de l’Etat et militaires en charge des missions de police administrative et judiciaire sur le bassin de la Moselle.
Objet : création de la brigade fluviale de Metz (Moselle).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
Notice : le présent décret crée une unité de gendarmerie destinée à assurer le contrôle des flux empruntant le réseau fluvial du Nord-Est. Sa compétence territoriale s’exercera sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Est. En application des dispositions de l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, les brigades fluviales sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s’étend au-delà des limites d’un département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 1
Il est créé une brigade fluviale à Metz (Moselle).
Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Est.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
